Conditions générales de vente ODARES - Breakfast Designer

Les présentes conditions générales de vente régissent les rapports entre ODARES et son client, dans le cadre d’une prestation de formation et prévalent sur tout autre document.
 
Toute inscription est soumise aux présentes conditions générales de vente sauf dérogation formelle et expresse d’ODARES. L’entreprise cliente déclare les accepter sans réserve.
 
Les présentes conditions générales de vente sont prises en application notamment des articles L 6353-1 et suivants du code du travail sur la formation professionnelle.

Définitions :

- client : personne physique ou morale passant une commande de formation auprès d´ODARES.

- stagiaire : personne issue des effectifs du client et participant à la formation commandée.

- stage inter entreprises : stage du catalogue réalisés dans les locaux d´ODARES  ou dans des locaux mis à disposition par ODARES avec des stagiaires issus de clients différents.

- stage intra entreprise : stage réalisé sur mesure pour le compte d´un client ou d´un groupe de clients.

Champ d’application : Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des formations intra et inter entreprises délivrées par ODARES contenues dans la présente convention.

Contractualisation :  

Pour un stage inter entreprises : Toute inscription à une formation doit être confirmée par écrit à l’aide du bulletin d’inscription, dûment complété. Dès réception du bulletin d’inscription, une confirmation tenant lieu de convocation est adressée par fax ou par courrier au responsable de l’inscription, accompagnée du programme précisant les dates, lieu et horaires.
 
Pour un stage intra entreprise : Toute acceptation de la proposition de formation implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions de vente. Sauf stipulation contraire dans la proposition de formation, la durée de validité des propositions d’ODARES pour les stages hors catalogue est de 60 jours à compter de la date d’envoi de la proposition.
 
Pour les stages inter et intra entreprises, une convention de formation en double exemplaire est transmise par fax ou par courrier à charge pour le responsable de l’inscription de la retourner dûment signée 15 jours au moins avant le début de la formation. 
 
ODARES se réserve la possibilité de sous-traiter tout ou partie des prestations dans le respect des dispositions des présentes conditions générales de vente.

Supports pédagogiques :

les supports quels qu’ils soient sont strictement personnels à ODARES et sont protégés par les dispositions du code de la propriété intellectuelle. Le client s’interdit de reproduire,directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des membres de son personnel non participants aux formations d’ODARES ou à des tiers lesdits supports sans un accord écrit préalable d’ODARES.

Confidentialité : 

ODARES s’engage à respecter le caractère confidentiel des renseignements écrits ou verbaux que le client aura pu lui transmettre dans le cadre de ses prestations de formation.

Responsabilité :

ODARES s’engage à réaliser les prestations de formation avec tout le soin et la compétence dont elle dispose et dans le cadre d’une obligation de moyens. La responsabilité d’ODARES ne pourra être engagée que sur la faute prouvée et exclusive d’ODARES.

ODARES n’est pas responsable des objets et effets personnels des stagiaires ni des dommages causés au matériel du client. ODARES ne sera en aucun cas responsable de tout dommage indirect, matériel ou immatériel, consécutif ou non, tel que préjudice commercial ou financier, perte de clientèle, perte d’image de marque, perte de commande, trouble commercial quelconque, perte ou destruction totale ou partielle des données du fichier client, ainsi que toute action émanant de tiers.

Sans préjudice de ce qui précède, la responsabilité d’ODARES, dans l’hypothèse où elle serait mise en jeu au titre de ses prestations de formation, est expressément limitée au prix effectivement acquitté par le client au titre de la prestation de formation concernée.
 
ODARES déclare être titulaire d’une police d’assurance responsabilité civile professionnelle garantissant toutes les conséquences pouvant résulter directement de ses activités professionnelles.

Annulation par le client : Toute demande d’annulation peut être faite par le client, sans frais et avec remboursement des sommes payées, si cette annulation parvient à ODARES, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’adresse suivante : 23, rue de Rosheim, 67300 SCHILTIGHEIM, au moins 10 jours ouvrés avant le début de la session de formation.
 
Dans le cas d’une commande pour un stage inter entreprise, pour toute annulation par le client reçu moins de 10 jours ouvrés avant le début de la formation ou en cas d’absence du stagiaire inscrit, la totalité des frais d’inscription sera retenue à titre d’indemnité forfaitaire. Toute formation commencée est dûe en totalité.
Dans le cas d’une commande pour un stage intra entreprise, pour toute annulation de la commande par le client reçue :

-          avant les 10 jours ouvrés précédant le début de la formation, 30% du coût total restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire.;

-          dans les 10 jours ouvrés, 50% du coût total restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire.

-          dans les 5 jours ouvrés, 100% du coût total restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire.
 
Par ailleurs, si un coût de préparation était prévu avant l’animation du stage, ce dernier restera à la charge du client.
Toutefois, si l’annulation est motivée par un cas de force majeure le client pourra reporter son inscription sur une session ultérieure sans coût supplémentaire. Si l’impossibilité résulte d’un problème de santé, le client devra présenter un justificatif médical.

Annulation par ODARES : ODARES se réserve le droit d’annuler toute formation en cas de force majeure (manque de stagiaires, maladie de son consultant formateur,….) sans dédommagements, ni pénalités versés au client. Le client pourra alors choisir une autre date de formation ou annuler sa commande sans pénalités. Dans ce dernier cas, le client sera remboursé des sommes déjà réglées.
 
ODARES ne pourra être tenu responsable des frais engagés par le client ou préjudices conséquents à l’annulation d’une formation ou à son report à une date ultérieure. Tarifs : Les prix s’entendent nets, l’ensemble des prestations de formation professionnelle d’ODARES ne sont pas soumises à TVA conformément aux dispositions de l’article 261-4 du CGI.

Conditions de Paiement : 

Toutes les factures émises par ODARES sont payables comptant et sans escompte, à réception de la facture.
 
Tout retard de paiement à l’échéance entraînera de plein droit le paiement d’intérêts de retard correspondant à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur.
 
Dans la mesure où ODARES édite une convention de formation pour l’action commandée, il appartient au client de vérifier l’imputabilité de celle-ci.
 
Le client s’engage à notifier à ODARES toute éventuelle délégation auprès d’un OPCA au plus tard avant le démarrage de la session de formation. A défaut ODARES se réserve le droit de facturer directement au client la prestation de formation due.

Conditions restrictives : ODARES se réserve le droit :

-          de refuser toute inscription de la part d’un client pour motif légitime et non discriminatoire,

-          d’exclure à tout moment tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement du stage et/ou manquerait gravement aux présentes conditions générales de vente,

-          d’exclure tout participant qui aurait procédé à de fausses déclarations lors de l’inscription et ce, sans indemnités.

Informatique et libertés :

Conformément à l’article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, les informations qui vous sont demandées sont nécessaires au

traitement de votre inscription et sont destinées aux services de ODARES. Vous pouvez accéder à ces informations et en demander la rectification en vous adressant à ODARES – 23, rue de Rosheim – 67300 SCHILTIGHEIM.
 
Nos adresses peuvent faire l’objet d’une cession, d’une location ou d’échange à d’autres sociétés. Si vous ne souhaitez pas être destinataire de leurs documents, merci de nous le signaler à ODARES  – 23, Rue de Rosheim – 67300 SCHILTIGHEIM. 

Référence commerciale :

Le client autorise à faire figurer le nom et/ou le logo du client sur une liste de références commerciales notamment sur le site internet.

Litige :

Les droits et obligations des deux parties liées par la convention de formation sont régis par la législation française. Pour toutes les contestations relatives à son interprétation ou son exécution, les parties acceptent de se soumettre à la juridiction des Tribunaux de Strasbourg.

CGV ODARES - Breakfast Designer boutique

Article 1 . Application des conditions générales de vente – opposabilité

Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées à chaque acheteur  pour lui permettre de passer commande.

Les CGV peuvent être complétées par des stipulations de conditions générales d’achat éventuellement établies par l’acheteur sur les éléments de la relation autres que le barème de prix, les conditions de règlement, en particulier les pénalités de retard, les rabais et ristournes ainsi que les conditions particulières de vente.

Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

Article 2. Commandes

Pour être valable, la commande doit préciser notamment la quantité (éventuellement: la marque, le type, les références) des produits vendus ainsi que le prix convenu, les conditions de paiement, le lieu et la date de livraison ou de l’enlèvement.

Les commandes ne sont définitives, même lorsqu’elles sont prises par l’intermédiaire des représentants ou employés vendeurs, que lorsqu’elles ont été confirmées par écrit, fax, courrier électronique, ou qu’après versement d’un acompte de 50% du montant total de la facture TTC.

Sauf convention particulière, la confirmation de la commande entraîne pour l’acheteur acceptation des conditions de vente du vendeur, la reconnaissance d’en avoir parfaitement connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. Toute commande doit porter sur un montant minimal de 175€ TTC.

En cas de pénurie, le fournisseur répondra aux commandes en fonction de leur ordre d’arrivée et dans la mesure de ses disponibilités. Les quantités livrées ne pourront être supérieures à 20% des quantités disponibles, quelles que soient les quantités commandées.

Le bénéfice de la commande est personnel à l’acheteur et ne peut-être cédé sans l’accord du vendeur.

Article 3. Modification de la commande

Toute modification ou résolution de commande demandée par l’acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant l’expédition des produits.
Si le vendeur n’accepte pas la modification ou la résolution, les acomptes versés ne pourront être restitués qu’en valeur marchandise (ou ne seront pas restitués).

Eventuellement, passé le délai de 15 jours après confirmation de la commande, le vendeur se réserve le droit d’apporter, à tout moment, toute modification qu’il juge utile à ses produits, et de modifier sans avis préalable les modèles définis dans ses prospectus ou catalogues.

Article 4. Prix

Les produits sont fournis aux prix en vigueur au moment de la passation de la commande, exprimés en euros et tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.

Sauf convention particulière, les prix figurant dans la commande ne sont valables que pour une durée maximale de 1 mois.

Sauf convention particulière, les prix s’entendent nets, transport non compris, hors taxes, sur la base des tarifs communiqués à l’acheteur.

Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou ceux d’un pays importateur ou de transit, sont à la charge de l’acquéreur.

Toute commande dont le montant est inférieur à 175€ TTC donne lieu à la facturation d’une somme forfaitaire de 25€ destinée à couvrir les frais administratifs.

Article 5. Livraison

5.1. Modalités

La livraison s’effectue, conformément à la commande, soit par la remise directe du produit à l’acquéreur, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à l’expéditeur ou à transporteur dans les locaux (ou entrepôts) du vendeur.

L’acheteur s’engage à prendre livraison dans les 15 jours qui suivent l’avis de mise à disposition. Ce délai expiré, le vendeur pourra considérer que la commande est annulée et la vente unilatéralement résiliée par l’acheteur (ou il sera compté des frais de garde).

5.2. Délais

Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. Le vendeur est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle.

Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible mais sont en fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport du vendeur.

Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours.

5.3. Risques

Les produits sont livrables franco de port ou contre remboursement au lieu convenu; dans tous les cas, ils voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il appartient en cas d’avarices ou de manquant de faire toutes constatation nécessaires et de confirmer ses réserves par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les trois jours qui suivent la réception des marchandises.

Article 6. Réception

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d’expédition, doivent être formulées par écrit dans les 8 jours de l’arrivée des produits.

Il appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. Pour les produits vendus en conditionné, les poids et mesures au départ font foi des quantités livrées. (Eventuellement: les tolérances quantitatives affectant la livraison seront de plus ou moins 10% calculés sur la base du nombre d’unités figurant dans la commande).

Article 7. Retours

7.1. Modalités

Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel entre le vendeur et l’acquéreur. Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition de l’acquéreur et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir. Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge de l’acquéreur.

Aucun retour ne sera accepté après un délai de 7 jours suivant la date de livraison.

Les marchandises renvoyées sont accompagnées d’un bon de retour à fixer sur le colis et doivent être dans l’état où le fournisseur les a livrées.

7.2. Conséquences

Toute reprise acceptée par le vendeur entraînera l’établissement d’un avoir au profit de l’acquéreur, après vérification qualitative et quantitative des produits retournés; les retours non conformes à la procédure ci-dessus seront sanctionnés par la perte pour l’acquéreur des acomptes qu’il aura versés.

OU au cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés, dûment constaté par le vendeur dans les conditions prévues ci-dessus, l’acheteur pourra obtenir le remplacement gratuit ou le remboursement des produits au choix du vendeur, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages-intérêts.

Article 8. Garanties

8.1. Etendues

Les produits sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée de 1 mois, à compter de la date de livraison. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger celle-ci.

Vente aux consommateurs : la présentation du certificat de garantie sera rigoureusement exigée lorsque la garantie sera invoquée.

Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant au vendeur sera, à son choix, le remplacement gratuit, ou la réparation du produit ou de l’élément reconnu défectueux par ses services sauf si ce mode de dédommagement s’avère impossible ou disproportionné. Pour bénéficier de la garantie, tout produit doit être, au préalable, soumis au service après-vente du vendeur dont l’accord est indispensable pour tout remplacement. Les frais éventuels de port sont à la charge de l’acheteur qui ne pourra prétendre à une quelconque indemnité en cas d’immobilisation  du bien du fait de l’application de la garantie.

Article 9. Facturation

Une facture est établie pour chaque livraison et délivrée au moment de celle-ci.

Article 10. Paiement

10.1. Modalités

Sauf convention contraire, les règlements seront effectués aux conditions suivantes :

-Paiement à la commande par chèque bancaire ou postale à l’ordre de : ODARES
-Paiement par prélèvement automatique par effets émis par nos soins à la date de la commande.

En cas de paiement différé ou à terme, constitue un paiement au sens du présent article, no pas la simple remise d’un effet de commerce ou d’un chèque impliquant une obligation de payer, mais leur règlement à  l’échéance convenue.

10.2. Retard ou défaut

En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit dès le jour suivant la date de règlement portée sur ladite facture l’application de pénalités d’un montant égal à trois fois le taux de l’intérêt légal.

Sauf convention particulière, le montant de ces intérêts de retard sera imputé de plein droit sur toutes remises, ristournes ou rabais dus par le vendeur. En outre, il sera dû une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros. Ces pénalités et frais seront exigibles sur simple demande du vendeur. Dans le cas ou les frais de recouvrement exposés seraient supérieurs à ce forfait, le vendeur se réserve de demander une indemnité complémentaire sur justification.

En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble au vendeur qui pourra demander, en référé, la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages-intérêt. La résolution frappera  non seulement la commande en cause mais, aussi, toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non. Au cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement. De même, lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure. Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dûes pour d’autres livraisons, ou pour tout autre cause, deviendront immédiatement exigibles si le vendeur n’opte pas pour la résolution des commandes correspondantes.

En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable du vendeur. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne.

Le vendeur n’entend consentir aucun escompte pour paiement comptant à une date antérieure à celle résultant des conditions générales de vente.

10.3. Exigence de garanties ou règlement

Le vendeur se réserve le droit, à  tout moment, en fonction des risques encourus, de fixer un plafond au découvert de chaque acheteur et d’exiger certains délais de paiement ou certaines garanties.

Ce sera notamment le cas si une modification, ou si une cession, location, mise en nantissement ou apport de son fonds de commerce a un effet défavorable sur le crédit de l’acheteur.

Article 11. Risques

L’acheteur supporte les risques, même en cas de vente convenue franco, dès l’expédition des entrepôts du vendeur.

Il en résulte notamment que les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur auquel il appartient en cas d’avaries, de perte ou de manquants, de faire toutes réserves ou d’exercer tous recours auprès des transporteurs responsables.

Article 12. Réserve de propriété

La société ODARES et sa marque Breakfast Designer boutique se réserve le droit de propriété de toute marchandise livrée jusqu'à règlement total de la dite marchandise.

Article 13. Emballages - consignation

Sauf pour ceux vendus, les emballages sont consignés aux clients. La valeur de consignation est payable en même temps que les produits et dans les mêmes conditions. Son remboursement se réalise par avoir passé en compte (ou remise d’espèces) et n’est exigible qu’après réception par le vendeur des emballages en retour. Les emballages vides doivent être restitués, en bon état et franco de tout frais, au siège ODARES dans un délai de 10 jours, passé lequel le vendeur se réserve le droit de ne pas les reprendre.

Les emballages portant la marque du vendeur ne peuvent être utilisé que pour ses produits et  ne peuvent en aucun cas servir pour d’autres produits que les siens. Toute infraction à cette règle exposerait son auteur à des poursuites pénales et au versement de dommages-intérêts.

Article 14. Compétence - contestation.

En cas de différent relatif à l’interprétation ou à l’exécution de leurs accords, les parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable et se communiqueront à cet effet tout les éléments d’information nécessaires. A défaut d’un règlement amiable du litige dans un délai maximum de 3 mois, seront seuls compétents en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l’exécution de la commande, les tribunaux de Strasbourg à moins que le vendeur ne préfère saisir toute autre juridiction compétente.

Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, et quels sue soient le mode et les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des acheteurs puissent mettre obstacle à l’application de la présente clause.

CGV ODARES - Odares recrutement

Objet du Contrat :

Les présentes conditions générales ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles ODARES Recrutement présentera des candidats qualifiés, selon le cahier des charges établi avec le Client, afin de permettre à celui-ci le recrutement de collaborateurs.

Engagements d’Odares recrutement:

Engagement de moyens : Faire bénéficier le client de tous les dispositifs nationaux et locaux de sourcing financés et exploités par les équipes de recrutement d’ODARES Recrutement. Ces dispositifs comprennent toutes les démarches actives d’approche directe (bases de données et annuaires).

Engagement de conformité des profils présentés : ODARES Recrutement s’engage à respecter les critères de sélection des candidats fixés dans la fiche de poste définie par les deux parties et à fournir au Client un dossier de candidature.

Engagement de non discrimination : ODARES Recrutement effectue sa sélection sur les seuls critères de compétence des candidats.

Engagement de délai : Pour chaque mission de recrutement confiée par le Client, ODARES Recrutement s’engage à convenir avec ce dernier d’une date de journée de recrutement qui aura lieu entre 5 et 30 jours après le lancement de la mission par le client. Ce délai sera fonction de l’urgence du besoin et de la nature du profil recherché. Il sera formalisé dans le cadre du mode opératoire validé par le Client.

Engagement de suivi des candidats : ODARES Recrutement  s’engage à assurer un service téléphonique accessible à tous les candidats leur permettant d’obtenir les informations nécessaires à leur information et à la préparation de leurs entretiens.

Engagement de succès : ODARES Recrutement s’engage à poursuivre la recherche de candidats jusqu’au recrutement du client ou l’annulation de son besoin.

Engagement de coût fixe : ODARES Recrutement s’engage, pour chaque recrutement réalisé correspondant à chaque profil convenu, à facturer la somme forfaitaire visée au Contrat, quels que soient les moyens mis en place pour parvenir à ce recrutement.

Engagement de méthode : ODARES Recrutement réalisera avec le Client un mode opératoire qui sera conjointement validé. Le mode opératoire validé sera annexé au Contrat, et décrira les modalités calendaires et opérationnelles des prestations depuis l’émission du besoin jusqu’au terme de la journée de recrutement afférente.

Engagements du Client :

Engagement sur la réalité des besoins confiés : Le Client s’engage à mandater ODARES Recrutement exclusivement pour des besoins avérés et pour lesquels il dispose d’une capacité de recrutement effective et immédiate. A défaut de capacité d’intégration immédiate, le Client s’engage à faire signer au candidat une promesse d’embauche ou un contrat de travail, dès accord de recrutement.

Engagement de volume : En contrepartie des tarifs unitaires de recrutement qui ont été consentis par ODARES Recrutement en raison des volumes indiqués par le Client, celui-ci s’engage pour chaque période contractuelle à réaliser avec ODARES Recrutement, le volume de recrutements convenu.

Engagement de respect des candidats : Le Client s’engage à se mettre dans les meilleures dispositions pour recevoir tous les candidats envoyés par ODARES Recrutement en fonction du mode opératoire et du calendrier défini par les deux parties, sans procéder à aucun tri de CV.
Engagement de respect des délais de recrutement : Le Client s’engage à donner une réponse définitive à tout candidat rencontré suivant les délais figurant dans le mode opératoire. Au cas où un candidat n’aurait pas obtenu de réponse du client dans ce délai, il pourra être présenté à tout autre client d’ODARES Recrutement. Le non respect du mode opératoire par le client entraînera la facturation du solde.


Modalités financières :

La nature et les volumes des engagements des parties, ainsi que les conditions financières liées à ces engagements, sont indiqués aux Conditions spécifiques. Les conditions financières accordées par ODARES Recrutement sont définies en fonction et en raison du volume et de la nature des recrutements envisagés par le Client lors de la signature du Contrat.
Durant les 30 premiers jours de recherche, le client s’engage à confier à ODARES Recrutement l’ensemble des candidatures qu’il recevra. Si un recrutement s’opère à partir d’une de ces candidatures une minoration de 10% sera appliquée sur la facture de solde.
Durant cette période, l’annulation de la mission entraînera la facturation du solde de la mission.
Toute reformulation de besoin déclenchera le versement d’un nouvel acompte. La facture de solde est due pour l’une des échéances suivantes : signature d’un contrat de travail, d’une promesse d’embauche ou entrée en activité du candidat dans l’une des structures du client.
Le client s’engage à régler dès réception toute facture dûment émise par ODARES Recrutement.

Clause de concurrence à l’égard d’un candidat :

Si une candidature arrive au Client, d’une part à travers le réseau ODARES Recrutement et d’autre part à travers d’autres réseaux propres au Client, la date de réception de la candidature par la première structure contactée par le candidat fera foi.

Clause de non débauchage :

ODARES Recrutement s’engage à ne solliciter dans le cadre de son action de recrutement, aucun collaborateur en poste chez le client. Cet engagement est valable pour tout collaborateur qu’il ait été recruté par ODARES Recrutement ou pas, pendant toute la durée du présent contrat. De son côté, le Client s’interdit de solliciter les collaborateurs d’ODARES Recrutement pendant toute la durée du présent contrat.

Confidentialité :

Le Client s’engage à garantir la confidentialité des renseignements techniques et commerciaux, ainsi que de toute donnée relative aux candidats et aux conditions de leurs présélections, dont il aura la connaissance à l’occasion de la mise en œuvre du Contrat.
ODARES Recrutement s’engage à garantir la confidentialité des renseignements confidentiels, techniques et commerciaux relatifs au Client dont elle aura la connaissance à l’occasion de la mise en œuvre du présent contrat. Le Client autorise ODARES Recrutement à utiliser son nom et son logo, notamment dans le cadre de son activité de recrutement et à des fins de prospection commerciale.

Règlements des différends et loi applicable :

Toute modification des termes du présent contrat devra être notifiée par un avenant écrit et signé des deux parties. Le Contrat est soumis à la loi française. Tout différend qui pourrait surgir sur l’interprétation et/ou l’exécution du Contrat sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Strasbourg.